La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L114 du code de l’action sociale et de la famille).

Elle fait obligation d’assurer à l’enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d’assurer l’égalité des chances aux examens.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 indique que « le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction » ; elle est déclinée dans le code de l’éducation qui précise que « l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».

Des informations sur ces dispositions sur le site de l’ESEN Ecole Supérieure de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.